- 28 mars 2020
- Envoyé par : admin
- Catégorie : Covid-19
L’administration confirme que la crise du virus Covid-19 est une circonstance particulière qui justifie l’exonération des réductions de valeurs sur créances commerciales détenues sur des entreprises qui accusent un retard de paiement de ces créances, résultant directement ou indirectement des mesures prises par le gouvernement fédéral.
Il va de soi que les sociétés devront identifier et renseigner dans le relevé 204.3 chaque débiteur dont la solvabilité est menacée. L’évaluation de la perte sur créance devra se faire créancier par créancier.
Néanmoins, l’administration fera preuve de souplesse dans l’appréciation des difficultés de recouvrement dans le chef des sociétés débitrices dont le chiffre d’affaires a été considérablement impacté par les mesures de confinement imposées par le gouvernement fédéral.
Source : Circulaire du 23-03-2020, n° 2020/C/45 in extenso in D.F.
