Cette page est régulièrement mise à jour (dernière : 23/03/20 – 11h47)

• Mesures régionales
• Mesures fédérales

Fonds COVID-19 : indemnités aux entreprises

Afin de soutenir les entreprises en difficulté face aux effets du coronavirus, il a été décidé de constituer un fonds extraordinaire de 233 millions d’indemnités afin de mettre en place l’octroi d’une indemnité compensatoire forfaitaire et unique pour les micro et petites entreprises touchées directement et indirectement par les décisions du Conseil national de sécurité (CNS).

La plateforme est en ligne :

Plateforme indemnité Covid-19Pour introduire leur demande d’indémnité, les entreprises éligibles auront 60 jours à partir de la fermeture de leur activité.

Les paiements effectifs pourront avoir lieu dès la mi-avril.

Mobilisation des outils économiques wallons

En plus de l’aide directe, le Gouvernement wallon entend rassembler toutes les forces financières wallonnes pour maintenir le financement des entreprises. Les principaux outils financiers wallons (SRIW, SOGEPA, SOWALFIN, SOFINEX) ont pris un ensemble de mesures:

1. Prêts actuels auprès du groupe SOWALFIN, de la SOGEPA et de la SRIW

L’échéance en capital et intérêts au 31 mars 2020 ne sera pas prélevée. Le plan d’amortissement en capital est reporté automatiquement d’une période équivalente.

Cette mesure se réalisera sans aucun intérêt supplémentaire, ni frais à charge de l’entreprise pour tous les prêts dont l’encours est inférieur (ou égal) à 2,5 millions EUR. Pour les prêts d’un encours supérieur, la question des intérêts nécessitera un examen individuel du dossier en concertation avec les partenaires bancaires et financiers concernés.

2. Garanties sur les lignes de crédit Court Terme et sur les crédits de type crédit d’investissement

Des garanties supplémentaires peuvent être octroyées par la SOWALFIN – SOFINEX – GELIGAR à concurrence de :

• 50 %, sur les lignes court terme existantes, octroyées par les banques initialement sans garantie, afin de permettre de maintenir ces moyens à disposition des entreprises impactées ;
• max. 75 %, sur les accroissements de ligne court terme qui seraient accordés aux entreprises pour les aider à passer cette période de crise.
• max. 75% sur des nouvelles lignes de crédit court terme afin de permettre aux entreprises de bénéficier de moyens de trésorerie complémentaires

Pour les entreprises en retournement, la SOGEPA peut garantir seule 75% d’un montant maximal de 2.5 millions € par bénéficiaire. Le dossier est à introduire directement auprès de la SOGEPA.

3. Soutenir d’urgence la trésorerie des entreprises par un prêt de 200.000 EUR

Pour combler les besoins urgents de trésorerie des entreprises, la SOGEPA et Wallonie Santé proposeront des prêts sans contrepartie privée pour un montant maximal de 200.000 EUR avec une franchise de remboursement de 1 an et avec un taux d’intérêt fixe de 2%.

4. Effets des engagements

Les interventions des outils se feront dans la mesure des moyens financiers mis à leur disposition, avec réévaluation mensuelle.

Factures d’eau et d’électricité

Pour les entreprises wallonnes qui rencontreraient des problèmes pour honorer leurs factures d’eau dans les délais, le paiement pourra être étalé sur simple demande auprès de la Société Wallonne des eaux (SWDE).

Concernant le secteur de l’énergie, les mesures adéquates seront prises par les gestionnaires du réseau de distribution pour éviter toute interruption de la fourniture d’électricité ou de gaz. Pendant la période visée, aucun nouveau placement de compteur à budget ne pourra avoir lieu. Toutes les procédures de coupure seront suspendues durant cette période, sauf pour des raisons de sécurité.

Mesures de soutien aux secteurs de la santé, du social et de l’emploi

Une enveloppe de 115 millions a été prévue afin de venir en aide aux secteurs de la santé, social et de l’emploi. Le Gouvernement de Wallonie a opté pour 3 formules d’aides qui seront déclinées et adaptées selon les secteurs :

1. Les secteurs (principalement de la santé et les acteurs de première ligne: hôpitaux, maisons de repos, secteur social et d’aide au handicap) qui vont devoir assumer un surcroît d’activités. Ils recevront une enveloppe exceptionnelle de 75 millions d’euros ;
2. Certains secteurs subsidiés qui vont être confrontés à une diminution de leurs activités voire à l’arrêt de celles-ci. Leurs subventionnements seront maintenus (concerne certains secteurs santé mais aussi de la formation socio-professionnelle, inclus le secteur des titres-services);
3. Les secteurs qui perdront les recettes des bénéficiaires de leurs services. Une intervention forfaitaire complémentaire est prévue à hauteur de 5000 euros.

Plus d’informations ici.

Plus d’informations pour les organismes agréés/subventionnés  en matière de formation et d’insertion socioprofessionnelle: ici.

Délais et indulgence dans les procédures régionales

Dans le contexte actuel du coronavirus, une certaine souplesse et indulgence sera appliquée par rapport aux engagements existants entre les entreprises et la Région wallonne dans le cadre de procédures régionales (demandes de primes, subsides, …). Ces critères et engagements peuvent concerner un objectif en termes d’emplois, une échéance ou délai de remboursement d’une aide, etc.

Si l’impact du coronavirus sur les activités de l’entreprise devra être démontré, chaque situation sera examinée au cas par cas. Pour plus d’information, veuillez contacter le département du SPW en charge de la gestion de la prime en question.

Pour épauler les entreprises en difficulté

Le dispositif « Entreprise en rebond » existant peut fournir expertise et conseils sur des matières juridiques, financières et économiques aux entreprises et indépendants rencontrant des difficultés.

Plus d’infos sur notre page « Entreprise en rebond ».

Pour les entreprises, indépendants et particuliers : Report possible des paiements mensuels liés à un emprunt

Afin de garantir le financement des familles, des indépendants et des entreprises pendant cette période difficile, le gouvernement fédéral a élaboré un accord avec le secteur financier:

• Le secteur financier s’engage à fournir aux entreprises non financières et aux indépendants viables ainsi qu’aux emprunteurs hypothécaires qui connaissent des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus, un report de paiement jusqu’au 30 septembre 2020 sans imputation de frais.
• Le pouvoir fédéral activera un régime de garanties sur l’ensemble des nouveaux crédits octroyés par les banques.

Pour plus de détails, veuillez contacter directement votre banque.

Pour les entreprises : Chômage temporaire pour raisons économiques ou pour cas de force majeure

Les entreprises dont l’activité économique est directement ou indirectement impactée par le coronavirus pourront faire appel au chômage temporaire. Le chômage temporaire pour force majeure sera prolongé de trois mois, jusqu’au 30 juin 2020, et pourra également être invoqué dans l’attente de la reconnaissance du statut d’entreprise en difficulté. La reconnaissance du chômage temporaire pour force majeure intervient dans un délai de trois à quatre jours.

Les allocations de chômage temporaire – tant pour raisons économiques que pour force majeure – seront majorées et passeront de 65 à 70 % pour une période de trois mois. L’objectif de la mesure est de limiter la perte de revenus subie par les salariés touchés. Il est prévu que le chômage temporaire soit rendu automatique (l’entreprise ne devra pas justifier sa demande), étendu (aussi aux personnes assignées à domicile) et que l’allocation de chômage soit augmentée (taux de référence et versement de l’ONEM).

Plus d’informations via cette page ou en contactant votre bureau local de l’ONEM. Votre secrétariat social peut également réaliser ces démarches pour vous.

Pour les employeurs : Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales

S’agissant du paiement des cotisations de sécurité sociale dues pour les premier et deuxième trimestres 2020, la problématique du Covid-19 sera acceptée comme élément permettant le recours aux délais de paiements amiables. Pour les deux premiers trimestres 2020, un report du paiement des cotisations sociales au 15 décembre 2020 pourra être demandé.

Plus d’informations via cette page ou en contactant votre bureau local de l’ONSS.

Pour les entreprises et indépendants : Reports et plans de paiement sur la TVA, le précompte professionnel, l’impôt des sociétés et l’impôt des personnes physiques

Le délai d’introduction des déclarations TVA (légalement au 20 avril 2020) sera reporté au 7 mai 2020. Il sera possible de reporter automatiquement de 2 mois les versements relatifs à la TVA et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles. Et ce, à condition que le créancier démontre que les difficultés de paiement sont liées aux Covid-19.

Il sera également possible de reporter automatiquement de 2 mois les versements relatifs au précompte professionnel et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles, sous les mêmes conditions. En plus de ce report automatique, un plan d’apurement sera possible, sur demande, pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel.

Un délai supplémentaire de 2 mois sera également automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour les paiements pour l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés. Le délai supplémentaire pour le paiement de ces impôts sera exempté d’intérêts de retard et/ou d’amendes pour retard de paiement, sur demande.

Plus d’informations sur cette page du SPF Finances, via le numéro de contact 02/572.57.57, ou via votre bureau de recouvrement local. Vous pouvez également consulter votre comptable à ce sujet.

Pour les indépendants : Réduction des paiements anticipés, mesures sur les cotisations sociales et possibilité d’obtention d’un revenu de remplacement en cas de cessation d’activité (droit passerelle)

Si un indépendant estime, en cours d’année, que ses revenus sont inférieurs à ceux qui ont servi de base au calcul de la cotisation, il peut demander de payer des cotisations réduites. De manière générale, un plan d’apurement peut être demandé en cas de difficultés financières.

Pour les cotisations sociales des deux premiers trimestres de l’année 2020, le report (d’un an, au 15 décembre, sans intérêt de retard) du paiement des cotisations sociales seront autorisées (également pour les indépendants à titre complémentaires et pensionnés qui cotisent). Encore une fois, pour ce faire, il y a lieu de démontrer que les difficultés sont en lien avec le Covid-19. Par ailleurs, une dispense (totale ou partielle) des cotisations sociales pourra lui être demandé par les indépendants à titre principal.

Sous la même condition, un indépendant qui exerce son activité à titre principal, pourra bénéficier d’un revenu de remplacement via le droit passerelle au motif de cessation de son activité. Le droit passerelle est également accessible aux travailleurs sous statut d’aidant ou de conjoint-aidant, cotisant au même titre que l’indépendant.

• HORECA et commerces: en cas d’une cessation d’activité totale ou partielle.
• Toute autre activité: en cas d’interruption totale d’au moins 7 jours.

Le montant de cette aide financière s’élève à 1.291,69 € par mois en cas de non-charge de famille et 1.614,10 € par mois en cas de charge de famille.

Les conditions d’accès au droit passerelle ont été assouplies, plus d’infos via notre FAQ.

L’indépendant à titre complémentaire peut, sous certaines conditions, bénéficier du droit passerelle « spécial coronavirus ». Pour en bénéficier il doit cotiser comme un indépendant à titre principal. Le revenu de référence est celui de 2017. Donc si, sur base des revenus de 2017, il doit au moins payer une cotisation provisoire de 746,23 €, il pourrait bénéficier du droit passerelle. Le fait que l’indépendant bénéficie également d’une allocation de chômage temporaire ne crée pas un obstacle au droit passerelle.

Plus d’informations sur le site de l’INASTI, auprès de votre caisse d’assurance sociale ou en contactant un bureau local de l’INASTI.

Flexibilité dans l’exécution des marchés publics fédéraux

Pour tous les marchés publics fédéraux, et pour autant qu’il soit démontré que le retard ou le défaut d’exécution trouve son origine dans le Covid-19, l’État fédéral n’appliquera pas de pénalités ou de sanctions à l’encontre des prestataires, entreprises et indépendants.

Sources : SPF Economie ; Communiqués du Gouvernement de Wallonie; Mesures de soutien des outils publics; UCM